Note marginale :Conseil d’administration
8 Le conseil se compose de neuf à onze membres, dont le président du conseil et le président.
- L.R. (1985), ch. R-9, art. 8
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 7
- 1999, ch. 4, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003