Note marginale :Président du conseil
9 Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.
- L.R. (1985), ch. R-9, art. 9
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 7
- 1999, ch. 4, art. 6(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003