Note marginale :Importation
4 Il est interdit à toute personne d’importer un produit alimentaire dont la vente est interdite en vertu de l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Interdictions
Note marginale :Importation
4 Il est interdit à toute personne d’importer un produit alimentaire dont la vente est interdite en vertu de l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019
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