Aller au contenu

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

L.C. 2012, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Interdictions

Article 4

Note marginale :Importation

 Il est interdit à toute personne d’importer un produit alimentaire dont la vente est interdite en vertu de l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.