Note marginale :Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
5 Il est interdit à toute personne de vendre un produit alimentaire qui fait l’objet d’un ordre de rappel visé au paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019