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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

L.C. 2012, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Communication de renseignements

Article 47

Note marginale :Communication — risque ou rappel

  •  (1) Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de la personne à laquelle ils se rapportent, s’il l’estime nécessaire, selon le cas :

    • a) pour établir l’existence d’un risque de préjudice à la santé humaine lié à un produit alimentaire, ou pour parer à un tel risque;

    • b) pour un rappel qui est ou peut être ordonné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, notamment pour surveiller la manière dont le rappel est effectué ou en vérifier l’efficacité.

  • Note marginale :Définition de administration

    (2) Au paragraphe (1), administration s’entend :

    • a) de tout secteur de l’administration publique fédérale;

    • b) de toute entité ci-après ou de l’un de ses organismes :

      • (i) administration provinciale,

      • (ii) organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale,

      • (iii) gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information,

      • (iv) administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions,

      • (v) organisation internationale d’États ou association d’États.

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.