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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

L.C. 2012, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 7

Note marginale :Altération

 Il est interdit à toute personne d’altérer un produit alimentaire, son étiquette ou son emballage avec l’intention :

  • a) soit de rendre le produit nuisible à la santé humaine;

  • b) soit de causer à autrui une crainte raisonnable qu’il soit nuisible à la santé humaine.

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.