Note marginale :Menaces
8 Il est interdit à toute personne de menacer de rendre un produit alimentaire nuisible à la santé humaine.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Interdictions
Note marginale :Menaces
8 Il est interdit à toute personne de menacer de rendre un produit alimentaire nuisible à la santé humaine.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019
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