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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

L.C. 2012, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 70

Note marginale :Président

 Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, dans sa version édictée par l’article 102, la personne qui occupe la charge de président de l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.