Note marginale :Permis et autres autorisations
10 (1) Le ministre peut délivrer des permis ou d’autres autorisations pour régir les activités dans le parc et les modifier, les suspendre ou les annuler.
Note marginale :Délégation
(2) Le ministre peut déléguer à toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, les attributions que lui confère le paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003