Aller au contenu

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

L.C. 1997, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Directeur, gardes de parc et agents de l’autorité

Article 11

Note marginale :Pouvoirs et fonctions du directeur

 Le directeur exerce, sous l’autorité du ministre, les pouvoirs et fonctions que la présente loi accorde au ministre et que ce dernier lui délègue.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.