Note marginale :Pouvoirs et fonctions du directeur
11 Le directeur exerce, sous l’autorité du ministre, les pouvoirs et fonctions que la présente loi accorde au ministre et que ce dernier lui délègue.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Directeur, gardes de parc et agents de l’autorité
Note marginale :Pouvoirs et fonctions du directeur
11 Le directeur exerce, sous l’autorité du ministre, les pouvoirs et fonctions que la présente loi accorde au ministre et que ce dernier lui délègue.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.