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Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

L.C. 1997, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Directeur, gardes de parc et agents de l’autorité

Article 12

Note marginale :Attributions des gardes de parc

 Pour préserver et maintenir l’ordre public dans les limites du parc et pour faire respecter la présente loi, ainsi que les autres lois fédérales dont ils sont éventuellement chargés de l’application, dans les limites du parc et à l’extérieur de celui-ci, les gardes de parc exercent les attributions et jouissent de la protection que la loi accorde aux agents de la paix.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.