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Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

L.C. 1997, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Création du parc

  •  (1) Est créé le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, dont les limites figurent à l’annexe.

  • Note marginale :Zones

    (2) Le parc comporte quatre types de zones :

    • a) les zones de préservation intégrale (zones de type I);

    • b) les zones de protection spécifique (zones de type II);

    • c) les zones de protection générale (zones de type III);

    • d) les zones d’utilisation générale (zones de type IV).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.