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Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

L.C. 1997, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Modification des limites du parc

  •  (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les limites du parc figurant à l’annexe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il y a eu un accord entre les gouvernements du Canada et du Québec;

    • b) le ministre et le ministre du Québec ont consulté conjointement le public et le comité de coordination.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Il demeure entendu que l’agrandissement du parc ne peut s’effectuer que sur les terres publiques du Québec.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.