Note marginale :Modification des limites du parc
6 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les limites du parc figurant à l’annexe si les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :Réserve
(2) Il demeure entendu que l’agrandissement du parc ne peut s’effectuer que sur les terres publiques du Québec.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003