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Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

L.C. 1994, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 13

Note marginale :Entrée en vigueur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de sanction avant le 1er avril 1994, la présente loi n’entre en vigueur qu’à cette dernière date.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les articles 11 et 12 sont réputés entrés en vigueur le 22 décembre 1992.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.