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Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

L.C. 1994, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entente

Article 4

Note marginale :Entérinement

  •  (1) L’Entente est approuvée, mise en vigueur et déclarée valide.

  • Note marginale :Droits, privilèges, etc.

    (2) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’Entente ont les droits, privilèges, avantages ou pouvoirs qui leur sont conférés par elle et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

  • Note marginale :Titre de propriété

    (3) Il est entendu que le titre de propriété visé par l’Entente est dévolu aux organisations désignées du Sahtu au sens de celle-ci.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.