Note marginale :Entérinement
4 (1) L’Entente est approuvée, mise en vigueur et déclarée valide.
Note marginale :Droits, privilèges, etc.
(2) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’Entente ont les droits, privilèges, avantages ou pouvoirs qui leur sont conférés par elle et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.
Note marginale :Titre de propriété
(3) Il est entendu que le titre de propriété visé par l’Entente est dévolu aux organisations désignées du Sahtu au sens de celle-ci.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002