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Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

L.C. 2014, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 12

Note marginale :Admission d’office des lois

  •  (1) Les lois de la nation dakota de Sioux Valley qui sont inscrites au registre public maintenu par celle-ci conformément à l’accord sont admises d’office.

  • Note marginale :Preuve

    (2) Tout exemplaire d’une loi de la nation dakota de Sioux Valley donné comme versé dans le registre public maintenu par celle-ci conformément à l’accord fait foi de la loi et de son contenu, sauf preuve contraire.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.