Note marginale :Admission d’office des lois
12 (1) Les lois de la nation dakota de Sioux Valley qui sont inscrites au registre public maintenu par celle-ci conformément à l’accord sont admises d’office.
Note marginale :Preuve
(2) Tout exemplaire d’une loi de la nation dakota de Sioux Valley donné comme versé dans le registre public maintenu par celle-ci conformément à l’accord fait foi de la loi et de son contenu, sauf preuve contraire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014