Note marginale :Admission d’office des accords
11 (1) L’accord et l’Accord tripartite sur la gouvernance sont admis d’office.
Note marginale :Publication
(2) L’imprimeur de la Reine publie le texte de ces accords.
Note marginale :Preuve
(3) Tout exemplaire de l’un ou l’autre de ces accords publié par l’imprimeur de la Reine fait foi de cet accord et de son contenu. Sauf preuve contraire à cet effet, l’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine constitue la preuve qu’il a ainsi été publié.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014