Note marginale :Loi sur les langues officielles
10 Le gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley et toute entité — tribunal, organisme, bureau, commission, conseil ou office — créée en vertu d’une loi de la nation dakota de Sioux Valley ne sont pas des institutions fédérales au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014