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Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

L.C. 2014, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application d’autres lois

Article 10

Note marginale :Loi sur les langues officielles

 Le gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley et toute entité  —  tribunal, organisme, bureau, commission, conseil ou office — créée en vertu d’une loi de la nation dakota de Sioux Valley ne sont pas des institutions fédérales au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.