Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
9 Les lois de la nation dakota de Sioux Valley ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Application d’autres lois
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
9 Les lois de la nation dakota de Sioux Valley ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014
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