Note marginale :Capacité
5 (1) La nation dakota de Sioux Valley est une entité juridique dotée, notamment, de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique. Elle a, en outre, qualité pour agir dans toute procédure judiciaire touchant :
Note marginale :Compétence et attributions
(2) Elle exerce ses attributions — législatives ou autres —, y compris toute fonction administrative, par l’entremise du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley.
Note marginale :Actifs, droits, intérêts et obligations
(3) À l’entrée en vigueur de l’accord, tous les actifs, droits, intérêts et obligations de la nation dakota de Sioux Valley à titre de bande au sens de la Loi sur les Indiens sont dévolus à la nation dakota de Sioux Valley.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014