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Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

L.C. 2014, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Nation dakota de Sioux Valley

Article 5

Note marginale :Capacité

  •  (1) La nation dakota de Sioux Valley est une entité juridique dotée, notamment, de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique. Elle a, en outre, qualité pour agir dans toute procédure judiciaire touchant :

    • a) les droits — ancestraux ou issus de traités —  de la nation dakota de Sioux Valley, y compris ceux qui peuvent être exercés par un individu;

    • b) tout autre droit de la nation dakota de Sioux Valley;

    • c) les droits des citoyens de la nation dakota de Sioux Valley.

  • Note marginale :Compétence et attributions

    (2) Elle exerce ses attributions — législatives ou autres —, y compris toute fonction administrative, par l’entremise du gouvernement de l’oyate dakota de Sioux Valley.

  • Note marginale :Actifs, droits, intérêts et obligations

    (3) À l’entrée en vigueur de l’accord, tous les actifs, droits, intérêts et obligations de la nation dakota de Sioux Valley à titre de bande au sens de la Loi sur les Indiens sont dévolus à la nation dakota de Sioux Valley.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.