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Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

L.C. 2014, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Nation dakota de Sioux Valley

Article 6

Note marginale :Force de loi

  •  (1) Les lois de la nation dakota de Sioux Valley qui sont adoptées conformément à l’accord ont force de loi.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Toute incompatibilité entre les dispositions d’une loi de la nation dakota de Sioux Valley et les règles de droit fédérales est résolue conformément aux dispositions de l’accord applicables à cette incompatibilité.

  • Note marginale :Droits et obligations

    (3) Il est entendu que les personnes et organismes visés par une loi de la nation dakota de Sioux Valley ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celle-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.