Note marginale :Loi sur les Indiens
7 (1) La Loi sur les Indiens cesse de s’appliquer à la nation dakota de Sioux Valley, aux terres de la nation dakota de Sioux Valley et aux personnes qui s’y trouvent dans la mesure, selon les modalités et dans les circonstances prévues par l’accord.
Note marginale :Règlements administratifs
(2) Les lois de la nation dakota de Sioux Valley ne sont pas des règlements administratifs pour l’application de la Loi sur les Indiens.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014