Note marginale :Omission de présenter une déclaration
64 Quiconque omet de présenter une déclaration selon les modalités et dans le délai prévus à l’article 26 est tenu de payer une pénalité égale au total des valeurs suivantes :
a) 1 % du total des droits impayés à l’expiration du délai de présentation de la déclaration;
b) le produit du quart de la somme déterminée selon l’alinéa a) par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de douze, compris dans la période commençant à la date limite où la déclaration devait être présentée et se terminant le jour où elle est effectivement présentée.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2007