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Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

L.C. 2006, ch. 13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exécution et contrôle d’application

Pénalités

Article 65

Note marginale :Omission de donner suite à une mise en demeure

 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la présentation d’une déclaration en application de l’article 33 est passible d’une pénalité de 250 $.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.