Note marginale :Définition de « ministre »
2 Dans la présente loi, ministre s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de son application relativement aux domaines auxquels elle s’étend dans toute province ou région de celle-ci.
- L.R. (1985), ch. S-14, art. 2
- L.R. (1985), ch. 11 (4e suppl.), art. 17
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002