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Loi sur les zones spéciales

L.R.C. (1985), ch. S-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définition

Article 2

Note marginale :Définition de « ministre »

 Dans la présente loi, ministre s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de son application relativement aux domaines auxquels elle s’étend dans toute province ou région de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. S-14, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 11 (4e suppl.), art. 17
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.