Note marginale :Désignation de zones spéciales
3 Après consultation avec le gouvernement d’une province, le gouverneur en conseil peut, par décret et pour la période qui y est spécifiée, désigner à titre de zone spéciale une région de cette province jugée exiger, en raison de l’insuffisance exceptionnelle des possibilités d’emploi productif pour sa population ou celle du territoire dont elle fait partie, des mesures spéciales destinées à y favoriser l’expansion économique et les adaptations sociales.
- S.R., ch. R-4, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002