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Loi sur les zones spéciales

L.R.C. (1985), ch. S-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Zones spéciales

Article 3

Note marginale :Désignation de zones spéciales

 Après consultation avec le gouvernement d’une province, le gouverneur en conseil peut, par décret et pour la période qui y est spécifiée, désigner à titre de zone spéciale une région de cette province jugée exiger, en raison de l’insuffisance exceptionnelle des possibilités d’emploi productif pour sa population ou celle du territoire dont elle fait partie, des mesures spéciales destinées à y favoriser l’expansion économique et les adaptations sociales.

  • S.R., ch. R-4, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.