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Loi sur les zones spéciales

L.R.C. (1985), ch. S-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Zones spéciales

Article 4

Note marginale :Plans d’expansion économique

  •  (1) Le ministre s’acquitte des tâches suivantes :

    • a) élaborer, en collaboration avec d’autres ministères ou organismes fédéraux, des plans en vue de l’expansion économique et des adaptations sociales dans les zones spéciales;

    • b) avec l’approbation du gouverneur en conseil, assurer la coordination de la mise en oeuvre de ces plans par les ministères ou organismes fédéraux et en réaliser les parties qui ne peuvent l’être convenablement par ceux-ci.

  • Note marginale :Collaboration et participation

    (2) Dans l’élaboration et la réalisation des plans visés au paragraphe (1), le ministre prend les dispositions nécessaires pour s’assurer la collaboration des provinces concernées et la participation de particuliers, de groupes bénévoles et d’organismes dans les zones spéciales.

  • S.R., ch. R-4, art. 7
  • 1980-81-82-83, ch. 167, art. 20
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.