Note marginale :Règle générale
5 (1) Le ministre peut, en collaboration avec une province, élaborer un plan d’expansion économique et d’adaptations sociales dans une zone spéciale et, avec l’approbation du gouverneur en conseil mais sous réserve des règlements, conclure avec cette province un accord pour la réalisation conjointe de ce plan.
Note marginale :Approbation préalable du plan
(2) Malgré le paragraphe (1), la négociation détaillée, par le ministre ou pour son compte, d’un projet d’accord visé par le présent article est subordonnée à l’autorisation préalable, par le gouverneur en conseil, du plan faisant l’objet du projet.
Note marginale :Dispositions des accords
(3) Les accords conclus dans le cadre du présent article peuvent associer une ou plusieurs provinces signataires pour une ou plusieurs zones spéciales, conformément aux principes suivants :
a) pourvoir à l’utilisation, en tant que de besoin, des services et installations d’autres ministères ou organismes fédéraux;
b) prévoir éventuellement le paiement à une province de contributions pour les programmes et projets confiés au gouvernement de la province ou à un de ses organismes, ou certains de ces programmes ou projets;
c) prévoir, au besoin, la possibilité, pour les gouvernements fédéral et provinciaux, de faire constituer un ou plusieurs organismes en personnes morales placées sous leur contrôle commun, en vue d’entreprendre ou de mettre en oeuvre tout ou partie des programmes ou projets en cause.
- S.R., ch. R-4, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002