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Loi sur les zones spéciales

L.R.C. (1985), ch. S-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accords

Article 6

Note marginale :Accords relatifs à des installations ou des ouvrages

  •  (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil mais sous réserve des règlements, conclure avec une province un accord prévoyant l’octroi à celle-ci, par le gouvernement fédéral, d’une subvention ou d’un prêt couvrant une partie du coût en capital de l’établissement, de l’agrandissement ou de la modernisation d’une installation ou d’un ouvrage de stimulation économique dans une zone spéciale.

  • Note marginale :Restriction

    (2) L’accord ne peut être conclu que si le ministre est convaincu d’une part, que l’établissement, l’agrandissement ou la modernisation de l’ouvrage ou de l’installation est indispensable au succès d’un plan entrepris aux termes de l’article 4 ou 5 et, d’autre part, que ces travaux ne sauraient se faire sans une aide quelconque.

  • S.R., ch. R-4, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.