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Loi sur les zones spéciales

L.R.C. (1985), ch. S-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accords

Article 7

Note marginale :Accords relatifs à des entreprises commerciales

  •  (1) Si le ministre est convaincu, d’une part, que l’établissement, l’agrandissement ou la modernisation d’une entreprise commerciale dans une zone spéciale est indispensable au succès d’un plan entrepris aux termes de l’article 4 ou 5 et, d’autre part, que ces travaux ne sauraient se faire sans une aide quelconque, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil mais sous réserve des règlements, conclure avec la personne exploitant ou se proposant d’exploiter l’entreprise, un accord prévoyant :

    • a) soit la garantie, par le gouvernement fédéral, du paiement du principal ou de l’intérêt de tout prêt nécessaire à cette personne pour établir, agrandir ou moderniser l’entreprise;

    • b) soit l’octroi, par le gouvernement fédéral, d’une subvention ou d’un prêt pour une partie du coût en capital de l’établissement, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’entreprise;

    • c) soit le versement, par le gouvernement fédéral, d’une subvention pour la partie des frais de mise en production commerciale et de fonctionnement — faits par l’entreprise nouvelle, agrandie ou modernisée, dans un délai maximal de trois ans à compter de sa mise en exploitation — qui, selon le ministre, est attribuable à des facteurs liés au fait qu’elle se trouve dans la zone spéciale.

  • Note marginale :Plafond de l’aide spéciale

    (2) L’aide spéciale prévue par l’accord ne peut dépasser le montant, fixé par le ministre, nécessaire pour permettre au bénéficiaire d’établir, d’agrandir ou de moderniser l’entreprise commerciale faisant l’objet de l’accord.

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil non requise

    (3) L’accord visé au paragraphe (1) n’est pas subordonné à l’approbation du gouverneur en conseil lorsque l’aide spéciale qu’il prévoit répond à l’un ou l’autre des critères suivants :

    • a) elle ne dépasse pas le montant réglementaire;

    • b) elle est destinée à une entreprise commerciale appartenant à une catégorie fixée par règlement.

  • S.R., ch. R-4, art. 10
  • 1980-81-82-83, ch. 167, art. 21
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.