Note marginale :Règlements
8 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant les facteurs relatifs à l’insuffisance des possibilités d’emploi productif dont il faut tenir compte pour déterminer si une région, ou le territoire dont elle fait partie, exige des mesures spéciales destinées à y favoriser l’expansion économique et les adaptations sociales;
b) définissant, pour l’application de la présente loi, les expressions « installation ou ouvrage de stimulation économique dans une zone spéciale » et « entreprise commerciale »;
c) concernant les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer la forme et l’importance de l’aide spéciale pouvant être fournie à une entreprise commerciale au titre de l’article 7;
d) en vue de prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
e) en vue de prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
- S.R., ch. R-4, art. 21
- 1980-81-82-83, ch. 167, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002