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Loi sur les zones spéciales

L.R.C. (1985), ch. S-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 8

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant les facteurs relatifs à l’insuffisance des possibilités d’emploi productif dont il faut tenir compte pour déterminer si une région, ou le territoire dont elle fait partie, exige des mesures spéciales destinées à y favoriser l’expansion économique et les adaptations sociales;

  • b) définissant, pour l’application de la présente loi, les expressions « installation ou ouvrage de stimulation économique dans une zone spéciale » et « entreprise commerciale »;

  • c) concernant les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer la forme et l’importance de l’aide spéciale pouvant être fournie à une entreprise commerciale au titre de l’article 7;

  • d) en vue de prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • e) en vue de prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • S.R., ch. R-4, art. 21
  • 1980-81-82-83, ch. 167, art. 23
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.