Note marginale :Prestations supplémentaires
12 Le régime compensatoire assure le versement de prestations supplémentaires parallèlement à tout paiement périodique prévu par lui, calculées aux taux et de la façon indiqués dans la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement aux prestations de retraite supplémentaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003