Note marginale :Modification
13 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre, modifier un régime compensatoire ou en autoriser la modification.
Note marginale :Rétroactivité
(2) La modification d’un régime compensatoire a un effet rétroactif si le décret comporte une disposition en ce sens; le cas échéant, elle est réputée être entrée en vigueur avant la date du décret, la rétroactivité ne pouvant toutefois être antérieure à la date d’institution du régime.
Note marginale :Nullité
(3) Est nulle toute modification d’un régime compensatoire qui réduirait ou aurait pour effet de réduire des prestations ou des droits à pension compensatoires correspondants acquis, au titre de ce régime, avant la modification.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003