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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Régimes compensatoires

Institution

Article 14

Note marginale :Comités consultatifs

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut constituer des comités consultatifs chargés de conseiller et d’assister le ministre sur toute question liée au fonctionnement d’un régime compensatoire ou sur toute proposition d’institution d’un tel régime.

  • Note marginale :Composition

    (2) Chaque comité est formé de huit personnes nommées par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre; quatre d’entre elles sont choisies parmi les personnes déjà assujetties à un régime compensatoire ou susceptible de l’être à un tel régime dont est proposée l’institution.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (3) La durée maximale du mandat des membres est de trois ans.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.