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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Régimes compensatoires

Cotisations

Article 15

Note marginale :Personnes astreintes à cotisation

 Les personnes assujetties à un régime compensatoire désigné par règlement sont tenues de cotiser au compte des régimes compensatoires, notamment par retenue sur leur traitement ou sur toute prestation payée ou à payer à leur profit ou à leur égard ou autrement, selon les modalités, dans les circonstances et selon le ou les taux prévus par règlement à l’égard de ce régime.

  • 1992, ch. 46, ann. I, art. 15
  • 2011, ch. 24, art. 183
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.