Note marginale :Ouverture du compte
17 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, le compte des régimes compensatoires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Régimes compensatoires
Compte des régimes compensatoires
Note marginale :Ouverture du compte
17 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, le compte des régimes compensatoires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.