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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Régimes compensatoires

Compte des régimes compensatoires

Article 18

Note marginale :Crédits annuels

  •  (1) Lors de chaque exercice, sont portés au crédit du compte des régimes compensatoires :

    • a) pour chaque mois, le montant que le ministre estime nécessaire pour le coût des prestations acquises pendant ce mois et qui deviendront imputables au compte;

    • b) les intérêts sur le solde du compte, calculés au même taux et à la même date et portés au crédit de la même manière que dans le cas du compte de pension de retraite.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lors de chaque année civile, est porté au crédit du compte des régimes compensatoires un montant égal au montant, déterminé à la fin de l’année, qui est éventuellement remboursable à l’égard de ce compte en vertu du paragraphe 207.7(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.