Note marginale :Crédits annuels
18 (1) Lors de chaque exercice, sont portés au crédit du compte des régimes compensatoires :
a) pour chaque mois, le montant que le ministre estime nécessaire pour le coût des prestations acquises pendant ce mois et qui deviendront imputables au compte;
b) les intérêts sur le solde du compte, calculés au même taux et à la même date et portés au crédit de la même manière que dans le cas du compte de pension de retraite.
Note marginale :Idem
(2) Lors de chaque année civile, est porté au crédit du compte des régimes compensatoires un montant égal au montant, déterminé à la fin de l’année, qui est éventuellement remboursable à l’égard de ce compte en vertu du paragraphe 207.7(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003