Note marginale :Crédits annuels
7 Lors de chaque exercice, sont portés au crédit du compte des régimes de pension agréés :
a) pour chaque mois, le montant que le ministre estime nécessaire pour le coût des prestations acquises pendant ce mois et qui deviendront imputables au compte;
b) les intérêts sur le solde du compte, calculés au même taux et à la même date et portés au crédit de la même manière que dans le cas du compte de pension de retraite maintenu en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003