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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Régimes de pension spéciaux

Compte des régimes de pension agréés

Article 6

Note marginale :Ouverture du compte

 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, le compte des régimes de pension agréés.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.