Note marginale :Ouverture du compte
6 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, le compte des régimes de pension agréés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Régimes de pension spéciaux
Compte des régimes de pension agréés
Note marginale :Ouverture du compte
6 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, le compte des régimes de pension agréés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.