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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Régimes de pension spéciaux

Cotisations

Article 5

Note marginale :Personnes astreintes à cotisation

 Les participants à un régime spécial de pension désigné par règlement sont tenus de cotiser au compte des régimes de pension agréés, par retenue sur leur traitement ou autrement, selon les modalités, dans les circonstances et selon le ou les taux prévus par règlement à l’égard de ce régime.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.