Note marginale :Personnes astreintes à cotisation
5 Les participants à un régime spécial de pension désigné par règlement sont tenus de cotiser au compte des régimes de pension agréés, par retenue sur leur traitement ou autrement, selon les modalités, dans les circonstances et selon le ou les taux prévus par règlement à l’égard de ce régime.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003