Note marginale :Modification
4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre, modifier un régime spécial de pension ou en autoriser la modification.
Note marginale :Rétroactivité des modifications
(2) La modification d’un régime spécial de pension a un effet rétroactif si le décret comporte une disposition en ce sens; le cas échéant, elle est réputée entrée en vigueur avant la date du décret, la rétroactivité ne pouvant toutefois être antérieure à la date de l’institution du régime.
Note marginale :Nullité
(3) Est nulle toute modification d’un régime spécial de pension qui réduirait ou aurait pour effet de réduire des prestations de retraite ou des droits à pension correspondants acquis, au titre de ce régime, avant la modification.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003