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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Régimes de pension spéciaux

Institution des régimes

Article 3

Note marginale :Pouvoir d’instituer des régimes

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre :

    • a) soustraire, sous réserve des règlements, toute personne ou catégorie de personnes à l’application de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique ou de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs;

    • b) instituer un régime de pension, ou en autoriser l’institution, en vue du versement de prestations de retraite et autres prestations au profit ou à l’égard des personnes ou catégories de personnes ainsi soustraites à l’application de ces lois;

    • c) désigner toute personne ou catégorie de personnes comme participants de ce régime.

  • Note marginale :Conformité à la Loi de l’impôt sur le revenu

    (2) Tout régime spécial de pension doit remplir les conditions suivantes :

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.