Note marginale :Pouvoir d’instituer des régimes
3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre :
a) soustraire, sous réserve des règlements, toute personne ou catégorie de personnes à l’application de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique ou de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs;
b) instituer un régime de pension, ou en autoriser l’institution, en vue du versement de prestations de retraite et autres prestations au profit ou à l’égard des personnes ou catégories de personnes ainsi soustraites à l’application de ces lois;
c) désigner toute personne ou catégorie de personnes comme participants de ce régime.
Note marginale :Conformité à la Loi de l’impôt sur le revenu
(2) Tout régime spécial de pension doit remplir les conditions suivantes :
a) être conforme aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de ses règlements relatives aux régimes de pension agréés;
b) assurer le versement de prestations supplémentaires parallèlement à toute prestation prévue par lui, calculées aux taux et de la façon indiqués dans la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement aux prestations de retraite supplémentaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003