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Loi sur le Tribunal des revendications particulières

L.C. 2008, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet et application de la loi

Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de constituer le Tribunal des revendications particulières, chargé de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des premières nations et sur les indemnités afférentes.

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.