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Loi sur le Tribunal des revendications particulières

L.C. 2008, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet et application de la loi

Article 4

Note marginale :Incompatibilité ou conflit

 Les dispositions de la présente loi l’emportent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute autre loi fédérale.

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.