Note marginale :Incompatibilité ou conflit
4 Les dispositions de la présente loi l’emportent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute autre loi fédérale.
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Objet et application de la loi
Note marginale :Incompatibilité ou conflit
4 Les dispositions de la présente loi l’emportent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute autre loi fédérale.
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2008
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