Note marginale :Constitution
6 (1) Est constitué le Tribunal des revendications particulières.
Note marginale :Liste de candidats
(2) Le gouverneur en conseil établit une liste de six à dix-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal.
Note marginale :Choix des membres
(3) Le gouverneur en conseil choisit les membres du Tribunal — y compris le président — parmi les juges figurant sur la liste.
Note marginale :Formation
(4) Le Tribunal est formé :
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2008