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Loi sur le Tribunal des revendications particulières

L.C. 2008, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tribunal des revendications particulières

Article 6

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Tribunal des revendications particulières.

  • Note marginale :Liste de candidats

    (2) Le gouverneur en conseil établit une liste de six à dix-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal.

  • Note marginale :Choix des membres

    (3) Le gouverneur en conseil choisit les membres du Tribunal — y compris le président — parmi les juges figurant sur la liste.

  • Note marginale :Formation

    (4) Le Tribunal est formé :

    • a) soit d’au plus six membres à temps plein;

    • b) soit de membres à temps partiel, ou d’une combinaison de membres à temps plein et à temps partiel, pourvu que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein.

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.