Aller au contenu

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

L.C. 2008, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Tribunal des revendications particulières

Constitution

Article 7

Note marginale :Durée du mandat

  •  (1) La durée maximale du mandat des membres est de cinq ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges d’une juridiction supérieure.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (2) Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.