Note marginale :Modifications
70 (1) Le ministre compétent peut modifier le plan de gestion. Une copie de la modification est mise dans le registre.
Note marginale :Procédure de modification
(2) L’article 66 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la modification du plan de gestion.
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le ministre compétent estime que la modification est mineure.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003