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Loi sur les espèces en péril

L.C. 2002, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mesures de protection des espèces sauvages inscrites

Gestion des espèces préoccupantes

Article 70

Note marginale :Modifications

  •  (1) Le ministre compétent peut modifier le plan de gestion. Une copie de la modification est mise dans le registre.

  • Note marginale :Procédure de modification

    (2) L’article 66 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la modification du plan de gestion.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le ministre compétent estime que la modification est mineure.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.