Aller au contenu

Loi sur les espèces en péril

L.C. 2002, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Mesures de protection des espèces sauvages inscrites

Accords et permis

Article 74

Note marginale :Autres lois fédérales : ministres compétents

 A le même effet qu’un accord ou permis visé au paragraphe 73(1) tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris par le ministre compétent en application d’une autre loi fédérale et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, si :

  • a) avant la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre compétent estime que les exigences des paragraphes 73(2) à (6.1) sont remplies;

  • b) après la conclusion, la délivrance ou la prise, le ministre compétent se conforme aux exigences du paragraphe 73(7).

  • 2002, ch. 29, art. 74
  • 2012, ch. 19, art. 164
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.