Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les cryptomonnaies stables.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistorique
Pas encore en vigueur
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les cryptomonnaies stables.
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.