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Loi sur les cryptomonnaies stables

L.C. 2026, ch. 3, art. 600

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

actif numérique

actif numérique Représentation numérique d’une valeur qui est enregistrée sur un registre distribué ou une technologie similaire. (digital asset)

autorité administrative

autorité administrative S’entend notamment de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité. (government authority)

avocat

avocat Selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) avocat membre en règle du barreau d’une province ou notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avocat membre en règle d’une association professionnelle d’avocats constituée sous le régime d’une loi étrangère. (lawyer)

Banque

Banque La Banque du Canada. (Bank)

Centre

Centre Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. (Centre)

comptable certifié

comptable certifié Individu qui est membre en règle d’une association professionnelle de comptables constituée sous le régime d’une loi du Parlement ou d’une loi provinciale ou étrangère. (certified accountant)

cryptomonnaie stable

cryptomonnaie stable Actif numérique conçu de manière à maintenir une valeur stable en s’indexant à la valeur d’une monnaie fiduciaire et qui présente toute caractéristique prévue par règlement. (stablecoin)

cryptomonnaie stable en circulation

cryptomonnaie stable en circulation Cryptomonnaie stable émise par un émetteur, qui a été achetée et qui n’a pas été rachetée ou annulée. (outstanding stablecoin)

dépositaire autorisé

dépositaire autorisé Institution financière, ou toute autre personne visée par règlement, qui répond à tout critère réglementaire. (qualified custodian)

émetteur

émetteur Toute personne qui émet des cryptomonnaies stables. (issuer)

émettre

émettre Relativement aux cryptomonnaies stables, action de les créer et de les rendre disponibles, directement ou indirectement, à l’achat par une personne au Canada. (issue)

gouverneur

gouverneur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada. (Governor)

incident

incident Événement ou série d’événements liés qui sont non planifiés par l’émetteur et qui entravent, perturbent ou interrompent — ou qui pourraient vraisemblablement entraver, perturber ou interrompre — toute activité associée aux cryptomonnaies stables exécutée par l’émetteur ou par un tiers. (incident)

institution financière

institution financière Institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, le bureau visé à l’alinéa 983(4.2)f) de cette loi et toute autre personne prévue par règlement. (financial institution)

ministre

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

monnaie de référence

monnaie de référence La monnaie fiduciaire à l’égard de laquelle une cryptomonnaie stable est indexée afin de maintenir une valeur stable. (reference currency)

monnaie fiduciaire

monnaie fiduciaire Monnaie émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)

personne

personne Individu, personne morale, fiducie, société de personnes, coentreprise, fond, association ou organisation non dotée de la personnalité morale et toute autre entité juridique. (person)

registre distribué

registre distribué Base de données numérique où sont enregistrées les transactions effectuées entre les utilisateurs d’un réseau et qui utilise la cryptographie pour garantir la confidentialité, l’intégrité, l’authenticité et la non-répudiation des données. (distributed ledger)

renseignement personnel

renseignement personnel Tout renseignement concernant un individu identifiable. (personal information)

tiers

tiers Personne avec laquelle l’émetteur a une entente ou un accord concernant l’exécution d’une activité liée à l’émission ou au rachat d’une cryptomonnaie stable émise par l’émetteur et qui n’est pas l’un de ses employés. (third party)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.